Les députés et les sénateurs ont désormais le pouvoir de destituer le chef de l'Etat. Jusqu'à présent, aucun texte ne permettait au Parlement de contraindre le président de la République à quitter ses fonctions. La mesure figure désormais à l'article 68 de la Constitution qui dispose que le Président de la République peut être destitué "en cas de manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Ce manquement peut porter autant sur son comportement politique que sur son comportement privé, à condition qu'il porte atteinte à la dignité de la fonction présidentielle.

Une sanction politique

La résolution en destitution peut être déclenchée en dehors de toute infraction pénale. D'ailleurs, le président de la République ne peut pas être poursuivi pour des actes accomplis en sa qualité de président de la République. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pendant son mandat. Cette "inviolabilité" concerne y compris des actes commis en-dehors de ses fonctions. La destitution est donc une façon de sanctionner politiquement le Président qui ne peut pas l'être devant les tribunaux (en-dehors de la Cour pénale internationale).

La procédure de destitution du Président est à l'initiative du Parlement. 10% des sénateurs ou 10% des députés doivent signer une résolution. La destitution peut alors être prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour et présidée par le président de l'Assemblée nationale. 

Une réforme de 2007

Ce nouveau texte a mis sept ans avant d'être applicable. Cette loi organique est en effet issue d'une réforme voulue par le président Jacques Chirac. Mais soucieux de faire adopter sa réforme constitutionnelle de juillet 2008, Nicolas Sarkozy n'avait pas pressé l'adoption de ce texte à son arrivée au pouvoir. C'est seulement en janvier 2012 que le texte avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. En octobre dernier, le texte est finalement arrivé au Sénat. Le projet avait sommeillé jusqu'à ce que le Sénat repasse à droite et que son président, Gérard Larcher, le propose au vote des sénateurs. Le Sénat a adopté à son tour la loi organique a été le 22 octobre dernier.

Le texte a ensuite été transmis au Conseil constitutionnel qui l'a validé mais a toutefois a apporté deux modifications. Le Haut conseil a supprimé la restriction qui limitait à une seule fois par mandat présidentiel, la possibilité pour un parlementaire de signer une proposition de résolution en destitution. Le Conseil constitutionnel a également demandé un règlement pour l'organisation des débats de la Haute Cour, qui serait amenée à se prononcer sur la destitution du Président.